Séance plénière du 6 déc. 2018

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la planification des déchets en confiant cette compétence au Conseil régional et en créant le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) qui se substituera aux trois types de plans existants sur le Grand-Est :
- le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (10 anciens plans),
- le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (10 anciens plans),
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux (3 anciens plans).
Cette nouvelle compétence reste limitée à la structuration et à la coordination de ce plan.

L’avis du CESER

  • Le CESER considère que la précision de la terminologie est importante et qu’il faut donc définir la proximité, y compris par types de déchets
  • Avant d’aborder l’incinération ou l’enfouissement des déchets, il convient de considérer tous les leviers pour limiter la quantité de déchets à la source
  • L’incinération avec valorisation énergétique est un objectif que le CESER valide sur le principe mais reste prudent sur l’application stricte qui consiste à reprendre des objectifs passés, certes prévus dans des plans départementaux, comme le projet d’UVE (Unité de Valorisation Energétique) situé sur la commune de la Chapelle Saint-Luc (Aube). Le CESER demande un moratoire sur ce projet
  • Le CESER considère que le réflexe de l’incinération n’incite pas une politique vertueuse de tri car l’amortissement des installations sur plusieurs décennies donne la priorité au « four »
  • Sur les déchets industriels et BTP, le CESER relève qu’il n’y a ni plan d’action ni méthodologie prévue pour atteindre les objectifs annoncés
  • Sur les déchets dangereux, le CESER constate que l’évolution tendancielle est à la hausse et que le plan se limite à recommander une stabilisation des déchets dangereux au niveau de 2015
  • Le CESER demande que l’éducation et la sensibilisation de la population qui permettrait d’amplifier le mouvement de réduction à la source soit précisées avec des ambitions et les actions en corollaire
  • Economie circulaire : le CESER demande qu’une stratégie régionale soit mise en chantier rapidement pour compléter le PRAEC
  • Gouvernance et animation : Le CESER demande que la version finale soit plus précise sur ce point essentiel ainsi que sur l’organisation interne au Conseil Régional
  • Enfin, le CESER demande au Conseil régional de se positionner par rapport aux autres Régions. Le Grand Est doit avoir l’ambition de se positionner dans les régions en tête sur ce secteur et en particulier sur l’économie circulaire.